CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de services sont applicables à toutes les commandes de travaux et services, ci-après prédénommés les services proposés par notre société, à l’exclusion de l’application de toutes autres conditions générales éventuelles.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales est nulle et non avenue si elle n’a pas fait l’objet d’une convention écrite acceptée expressément par les différentes parties.

2. Offre

Nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis aux clients ne constituent pas des offres de contracter et sont communiqués sans engagement de notre part.

Nos offres ne constituent pas des engagements fermes et inconditionnels de contracter. Le contrat ne se forme que lors de l’acceptation écrite par notre société des commandes adressées par les clients.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont spécialement et expressément mentionnés à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont demandés, ils doivent faire l’objet d’une demande écrite acceptée par nos soins.

L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services spécialement et expressément indiqués dans l’offre.

Toutes taxes, redevances ou charges quelconques nouvelles imposées par le fait de l’autorité entre le moment de la conclusion du contrat et le paiement des services seront à charge du client.

3. Annulation – rétractation

Toute commande passée par le client, quelque soit le mode de passation de la commande, engage le client dès sa validation par nos soins.

Conformément à l’article VI.47 du titre VI du Code de droit économique, le client consommateur qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, fait appel aux services de notre société sous forme de contrat à distance a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, pour autant qu’il n’ait pas expressément demandé que le service soit exécuté sans attendre l’expiration du délai. Le consommateur doit manifester sa volonté de rétractation par écrit destiné à notre société, la charge de la preuve de son envoi lui incombant.

A l’exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus, et en dehors de la survenance d’un cas de force majeure, l’annulation de la commande par le client n’entrainera ni remboursement des sommes déjà versées ni aucune forme d’indemnisation au profit du client.

4. Exécution des prestations

Notre société s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Notre société est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation de services en raison d’une situation imputable au client, la prestation de services commandée ne sera pas exécutée mais des frais de déplacement seront portés en compte au client.

Les prestations à exécuter sont limitées à celles spécialement et expressément mentionnées dans le contrat à l’exclusion notamment de tout contrôle, vérification, conseil ou préconisation d’utilisation ne faisant pas l’objet d’une mention spéciale et expresse dans le contrat.

5. Réclamation – garantie

Toute réclamation portant sur l’exécution de la prestation de services doit être formulée dans les 15 jours ouvrables après la fin de l’exécution de la prestation de services et devra être adressée par lettre recommandée précisant la nature et la justification détaillée de la réclamation.

Après l’expiration de ce délai, les parties conviennent que le client sera déchu de tout recours à l’encontre de notre société.

Dans l’hypothèse où le client constaterait ultérieurement un problème non apparent au moment de la fin de l’exécution de la prestation de services, il devra dénoncer la situation dans les 15 jours ouvrables de la date à laquelle il aura constaté l’apparition du problème à défaut de quoi les parties conviennent que le client sera déchu du droit d’exercer tout recours contre notre société.

Sauf engagement exprès ou écrit de notre société, la garantie porte exclusivement sur la qualité de la prestation et est limitée soit à la réitération de la prestation de services contractuellement satisfaisante soit au remboursement de son prix mais ne donnera jamais lieu à l’octroi au profit du client de dommages et intérêts.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives à la garantie des biens de consommation, les parties conviennent que les recours fondés sur l’existence d’un vice caché doivent être formés dans un délai de six mois qui suit la livraison-réception des produits. Les parties conviennent que tout appel à garantie formulé par l’acheteur au-delà de ce délai est conventionnellement réputé tardif au sens de l’article 1648 du Code Civil.

Sont, à ce titre, entre autres, expressément exclus tous dommages et intérêts relatifs à des dommages consécutifs à l’utilisation, ou à l’absence d’utilisation des biens faisant l’objet de la prestation de services, à la perte de jouissance, à un défaut de rentabilité, à des dommages aux installations annexes ou à des troubles de jouissance quelconque.

6. Paiement

Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables au siège social de notre société, au grand comptant, net et sans escompte. L’acceptation de lettre de change ou l’établissement de traite n’emporte pas novation et ne modifie par cette disposition.

Les acomptes versés par le client constituent un paiement à valoir sur le prix de la prestation de services et ne seront jamais considérés comme des arrhes dont l’abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraine de plein droit et sans mise en demeure :

a. L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues ;

b. Une majoration forfaitaire conventionnelle d’un montant équivalent à 15% des sommes dues, sans que cette majoration ne puisse être inférieure à la somme de 75 € ;

c. La débition d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois commencé, les intérêts échus des sommes dues depuis une année portant eux-mêmes intérêts.

En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans mise en demeure, toute commande ou convention en cours, qu’il s’agisse du contrat auquel se rapporte la somme due ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de les reprendre, sauf avis contraire du client, dès régularisation du paiement.

7. Prestation inexécutée ou incomplète

En cas de prestation inexécutée ou incomplète, le client est en droit de solliciter l’indemnisation du préjudice fixé forfaitairement à 15 % du prix de la prestation inexécutée ou de la partie non exécutée de la prestation.

8. Attribution de compétences

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE, division de LIEGE, sont seuls compétents pour connaître des contestations et de tout litige concernant l’existence, l’exécution et l’interprétation des conventions et de tous autres rapports juridiques entre parties.

Si le litige concerne un client consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, la compétence des tribunaux sera réglée conformément aux dispositions du Code judiciaire.

9. Divers

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir immédiatement de l’inobservation par le client de l’une de ses obligations ne pourra être interprété comme comportant, pour l’avenir, renonciation à s’en prévaloir.
La nullité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité du contrat ou des clauses qui n’y sont pas indissociablement liées.

10. Contrat d’entretien

Le contrat d’entretien est reconductible annuellement automatiquement sauf révocation min. 3 mois avant la date anniversaire. Il est de la responsabilité du client de convenir d’un rdv avec notre service technique pour l’entretien annuel de son appareil.

Les tarifs sont modifiables sans préavis, et sont disponibles sur simple demande.

11. Prix spéciaux entretien

Le prix spécial pour un entretien groupé est annulé pour l’adoucisseur non acessible le jour de la visite.

12. Mise en service

La mise en service gratuite par Durlem n’est possible que dans les 2 mois qui suivent l’installation de votre appareil.

Conditions spécifiques liées au site web et aux applications Durlem

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This privacy policy has been compiled to better serve those who are concerned with how their ‘Personally Identifiable Information’ (PII) is being used online. PII, as described in US privacy law and information security, is information that can be used on its own or with other information to identify, contact, or locate a single person, or to identify an individual in context. Please read our privacy policy carefully to get a clear understanding of how we collect, use, protect or otherwise handle your Personally Identifiable Information in accordance with our website.

 

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Third-party disclosure

We do not sell, trade, or otherwise transfer to outside parties your Personally Identifiable Information.

 

Third-party links

Occasionally, at our discretion, we may include or offer third-party products or services on our website. These third-party sites have separate and independent privacy policies. We therefore have no responsibility or liability for the content and activities of these linked sites. Nonetheless, we seek to protect the integrity of our site and welcome any feedback about these sites.

 

Google

Google’s advertising requirements can be summed up by Google’s Advertising Principles. They are put in place to provide a positive experience for users. https://support.google.com/adwordspolicy/answer/1316548?hl=en

We have not enabled Google AdSense on our site but we may do so in the future.

 

California Online Privacy Protection Act

CalOPPA is the first state law in the nation to require commercial websites and online services to post a privacy policy. The law’s reach stretches well beyond California to require any person or company in the United States (and conceivably the world) that operates websites collecting Personally Identifiable Information from California consumers to post a conspicuous privacy policy on its website stating exactly the information being collected and those individuals or companies with whom it is being shared. – See more at: http://consumercal.org/california-online-privacy-protection-act-caloppa/#sthash.0FdRbT51.dpuf

According to CalOPPA, we agree to the following:

Users can visit our site anonymously.
Once this privacy policy is created, we will add a link to it on our home page or as a minimum, on the first significant page after entering our website.
Our Privacy Policy link includes the word ‘Privacy’ and can easily be found on the page specified above.
You will be notified of any Privacy Policy changes:
       On our Privacy Policy Page
Can change your personal information:
       By logging in to your account

How does our site handle Do Not Track signals?

We honor Do Not Track signals and Do Not Track, plant cookies, or use advertising when a Do Not Track (DNT) browser mechanism is in place.

Does our site allow third-party behavioral tracking?

It’s also important to note that we do not allow third-party behavioral tracking

 

COPPA (Children Online Privacy Protection Act)

When it comes to the collection of personal information from children under the age of 13 years old, the Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) puts parents in control. The Federal Trade Commission, United States’ consumer protection agency, enforces the COPPA Rule, which spells out what operators of websites and online services must do to protect children’s privacy and safety online.

We do not specifically market to children under the age of 13 years old.
Do we let third-parties, including ad networks or plug-ins collect PII from children under 13?

 

Fair Information Practices

The Fair Information Practices Principles form the backbone of privacy law in the United States and the concepts they include have played a significant role in the development of data protection laws around the globe. Understanding the Fair Information Practice Principles and how they should be implemented is critical to comply with the various privacy laws that protect personal information.

In order to be in line with Fair Information Practices we will take the following responsive action, should a data breach occur:

We will notify you via email
       Within 7 business days
We also agree to the Individual Redress Principle which requires that individuals have the right to legally pursue enforceable rights against data collectors and processors who fail to adhere to the law. This principle requires not only that individuals have enforceable rights against data users, but also that individuals have recourse to courts or government agencies to investigate and/or prosecute non-compliance by data processors.
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